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Questions avec et sans réponses

6 questions

1. Question n° 12380 posée par M. Pierre André

   Interprétation de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   03/06/2004

   Pertinence

2. Question n° 16898 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : pièces nécessaires au contrôle du représentant de l'Etat

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   31/03/2005

   Pertinence

3. Question n° 17067 posée par M. Joël Bourdin

   Caractéristiques d'une régie de gestion des services publics industriels et commerciaux

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   14/04/2005

   Pertinence

4. Question n° 19437 posée par M. Jean Louis Masson

   Participation des fonctionnaires territoriaux à la procédure de délégation de services publics

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   22/09/2005

   Pertinence

5. Question n° 21150 posée par M. Thierry Repentin

   Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   12/01/2006

   Pertinence

6. Question n° 01961 posée par M. Bruno Retailleau

   Service public d'élimination des déchets

   La question est caduque

   27/09/2007

   Pertinence