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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 31072 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan de l'application de la loi nº 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence