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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04890 posée par M. Hervé Maurey
Conditions d'application du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18222 posée par M. Hervé Maurey
Délai d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17576 posée par M. Hervé Maurey
Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18298 posée par M. Hervé Maurey
Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence