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169 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
169 questions
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Question n° 12412 posée par M. Jean Louis Masson
Cession à un département d'un bien appartenant au domaine public d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13299 posée par M. Jean Louis Masson
Situation des communes pour la fourniture de gaz et d'électricité
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 13541 posée par M. Jean Louis Masson
Réalisation d'une unité de traitement de boues issues de STEP sur une parcelle communale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13931 posée par M. Jean Louis Masson
Nature de la délégation de la régie publicitaire du bulletin municipal à des entreprises privées
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15806 posée par M. Jean Louis Masson
Statut privé ou public de personnes travaillant pour une commune
Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Pertinence
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Question n° 16025 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences de l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité, notamment pour la commune de Creutzwald
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 17039 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation pour une créance privée détenue par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18191 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure applicable aux délégations de service public d'une commune à une autre collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18194 posée par M. Jean Louis Masson
Régime applicable à l'exploitation d'une patinoire municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19932 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de gestion de fait
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence