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Questions avec et sans réponses

707 questions

1. Question n° 01192 posée par M. Rémi Herment

   Soumission à la taxe foncière d'immeubles relevant du domaine public

   Réponse du ministère : Budget

   29/05/1986

   Pertinence

2. Question n° 04015 posée par M. Michel Charasse

   Extension aux régions du régime de fixation des taux des impôts directs applicable aux collectivités locales et groupements à fiscalité propre

   Réponse du ministère : Budget

   25/12/1986

   Pertinence

3. Question n° 07226 posée par M. Michel Crucis

   Révision des valeurs locatives servant de base aux taxes foncières

   Réponse du ministère : Budget

   23/07/1987

   Pertinence

4. Question n° 08521 posée par M. Daniel Percheron

   Remboursement des emprunts logement

   Réponse du ministère : Équipement

   12/11/1987

   Pertinence

5. Question n° 08708 posée par M. Germain Authié

   Comptables publics : définition

   Réponse du ministère : Budget

   26/11/1987

   Pertinence

6. Question n° 00030 posée par M. Joseph Raybaud

   Vote des taux des impôts locaux

   Réponse du ministère : Collectivités territoriales

   26/05/1988

   Pertinence

7. Question n° 00035 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt

   Communication des revenus cadastraux aux districts

   Réponse du ministère : Intérieur

   26/05/1988

   Pertinence

8. Question n° 00126 posée par M. Georges Mouly

   Bois : exonération trentenaire et compensation pour les communes

   Réponse du ministère : Collectivités territoriales

   09/06/1988

   Pertinence

9. Question n° 00914 posée par M. Hubert Haenel

   Attribution de la DGF aux groupements de communes

   Réponse du ministère : Collectivités territoriales

   14/07/1988

   Pertinence

10. Question n° 01342 posée par M. Alphonse Arzel

    Remboursement des prêts par les accédants à la propriété

    Réponse du ministère : Équipement

    25/08/1988

    Pertinence