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63 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
63 questions
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Question n° 16521 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation de représenter une commune et procédure d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19932 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de gestion de fait
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19933 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20714 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de reproduction de documents communaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20816 posée par M. Jean Louis Masson
Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21556 posée par M. Jean Louis Masson
Dérogation à la notion de prise illégale d'intérêt dans les communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21704 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22118 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation d'un propriétaire pour préjudice lié à une servitude d'utilité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22265 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de gestion de fait
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23454 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de saisine du Conseil d'État par un maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence