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Questions avec et sans réponses

94 questions

1. Question n° 21704 posée par M. Jean Louis Masson

   Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme

   Réponse du Ministère de la justice

   16/02/2006

   Pertinence

2. Question n° 22569 posée par M. Bertrand Auban

   Dispositions du futur code des propriétés publiques relatives au domaine des collectivités locales

   Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

   06/04/2006

   Pertinence

3. Question n° 22708 posée par M. Jean Louis Masson

   Délais de contestation du permis de construire devant le tribunal administratif

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   13/04/2006

   Pertinence

4. Question n° 22922 posée par M. Jean Louis Masson

   Actions indemnitaires engagées devant les juridictions administratives et civiles pour délivrance d'un permis de construire déclaré illégal

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   27/04/2006

   Pertinence

5. Question n° 24644 posée par M. Jean Louis Masson

   Juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   05/10/2006

   Pertinence

6. Question n° 24645 posée par M. Jean Louis Masson

   Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires

   La question est caduque

   05/10/2006

   Pertinence

7. Question n° 24656 posée par M. Jean Louis Masson

   Réglementation relative à la vente par une commune de terrains de son domaine privé

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   05/10/2006

   Pertinence

8. Question n° 24949 posée par M. Jean Louis Masson

   Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme

   Réponse du Ministère de la justice

   19/10/2006

   Pertinence

9. Question n° 25677 posée par M. André Lardeux

   Missions exercées par des architectes des Bâtiments de France à titre libéral sans autorisation

   La question est caduque

   21/12/2006

   Pertinence

10. Question n° 26121 posée par M. Jean Louis Masson

    Responsabilité de la commune membre ou de la communauté de communes en cas d'indemnisation pour permis de construire erroné

    Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

    01/02/2007

    Pertinence