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27 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
27 questions
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Question n° 04451 posée par Mme Christine Herzog
Démolition d'une construction « sauvage » et illégale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 03980 posée par M. Jean Louis Masson
Publicité des jugements annulant des plans d'urbanisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 21811 posée par M. Jean Louis Masson
Publicité des jugements annulant des plans d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20380 posée par M. Hervé Maurey
Date de notification d'un acte ou d'une décision en cas d'absence du destinataire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19354 posée par M. Hervé Maurey
Constatation des infractions en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19369 posée par M. Jean Louis Masson
Syndicat intercommunal
Cette question de rappel a été retirée à la suite de la réception de la réponse à la question qu'elle rappelait.
Pertinence
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Question n° 19034 posée par M. Jean Louis Masson
Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14293 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13219 posée par Mme Christine Herzog
Droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13220 posée par Mme Christine Herzog
Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence