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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec et sans réponses

11 questions

  1. Question n° 08247 posée par M. Hervé Maurey

    Recours à la prescription acquisitive par une commune

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    Pertinence Très faible

  2. Question n° 11284 posée par M. Jean Louis Masson

    Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    Pertinence Très faible

  3. Question n° 11307 posée par M. Jean Louis Masson

    Détermination de la juridiction compétente au titre d'une créance communale

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    Pertinence Très faible

  4. Question n° 11311 posée par M. Jean Louis Masson

    Enlèvement d'un mobil-home

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    Pertinence Très faible

  5. Question n° 12804 posée par M. Jean Louis Masson

    Acquisition par la commune d'un bien immobilier en état manifeste d'abandon

    Réponse du Ministère de l'intérieur

    Pertinence Très faible

  6. Question n° 14693 posée par M. Jean Louis Masson

    Biens en état d'abandon et sans maître

    La question est caduque

    Pertinence Très faible

  7. Question n° 21308 posée par M. Jean Louis Masson

    Compétence de juridiction en cas de litige entre une commune et son fournisseur d'énergie électrique

    La question est caduque

    Pertinence Très faible

  8. Question n° 22156 posée par M. Jean Louis Masson

    Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable

    La question est caduque

    Pertinence Très faible

  9. Question n° 05138 posée par M. Jean Louis Masson

    Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable

    La question est caduque

    Pertinence Faible

  10. Question n° 07477 posée par M. Cédric Perrin

    Participation des communes au financement du service d'état civil des petites villes hospitalières

    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Pertinence Faible