Recherche de questions

La base de données des questions fournit les références de l'ensemble des questions écrites et orales posées par les sénateurs depuis le 2 avril 1978.

Le texte intégral des questions écrites et réponses ministérielles y est accessible depuis avril 1986. Le texte des questions orales y figure depuis avril 1991 et celui de leurs réponses depuis juillet 1996 (depuis mai 2004 pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens). Le texte des questions d'actualité au Gouvernement et de leurs réponses est disponible dans la base depuis juin 1996. Celui des questions cribles thématiques et de leurs réponses y est accessible depuis leur instauration en octobre 2009.

Les questions posées en séance figurent dans le compte rendu intégral. Pour accéder aux références et au texte intégral des questions écrites et orales de 1959 à 1986, vous pouvez vous reporter aux tables numérisées et aux comptes rendus numérisés des séances de la Ve République antérieures à juin 1996. (en savoir plus)

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57 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec et sans réponses

57 questions

Question n° 20619 posée par M. Jean Louis Masson

Titre communal de recettes adressé aux parents d'un enfant ayant détérioré un abribus municipal

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

01/12/2005
Pertinence
Question n° 20816 posée par M. Jean Louis Masson

Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive

Réponse du Ministère de la justice

15/12/2005
Pertinence
Question n° 22118 posée par M. Jean Louis Masson

Indemnisation d'un propriétaire pour préjudice lié à une servitude d'utilité publique

Réponse du Ministère de la justice

09/03/2006
Pertinence
Question n° 23606 posée par M. Jean Louis Masson

Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune

La question est caduque

15/06/2006
Pertinence
Question n° 23766 posée par M. Jean Louis Masson

Saisine de la chambre régionale des comptes par un contribuable habilité à agir au nom de la commune

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

29/06/2006
Pertinence
Question n° 23818 posée par M. Jean Louis Masson

Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales

La question est caduque

06/07/2006
Pertinence
Question n° 23819 posée par M. Jean Louis Masson

Possibilité d'action en justice d'un contribuable à titre personnel et au nom de la commune

La question est caduque

06/07/2006
Pertinence
Question n° 23937 posée par M. Jean Louis Masson

Conséquences sur le pourvoi en cassation d'un maire d'une délibération du conseil municipal frappée de nullité

Réponse du Ministère de la justice

13/07/2006
Pertinence
Question n° 24363 posée par M. Jean Louis Masson

Appel incident devant le Conseil d'État

Réponse du Ministère de la justice

07/09/2006
Pertinence
Question n° 25490 posée par M. Jean Louis Masson

Recours d'un particulier après le refus d'une commune de l'indemniser

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

30/11/2006
Pertinence