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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
16 questions
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Question n° 25262 posée par M. Hervé Maurey
Risque pénal pour les élus locaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23837 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 14152 posée par M. Michel Raison
Responsabilité pénale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 14153 posée par M. Michel Raison
Responsabilité administrative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11330 posée par Mme Christine Herzog
Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11026 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21048 posée par M. François Grosdidier
Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12789 posée par M. Jean Louis Masson
Prise d'intérêt
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11788 posée par M. Philippe Kaltenbach
Prise illégale d'intérêts et sociétés publiques locales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11004 posée par M. François Grosdidier
Sanction de la divulgation du patrimoine d'un élu
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence