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Questions avec et sans réponses

6 questions

1. Question n° 10613 posée par M. Jean-Michel Baylet

   Restrictions à la déductibilité fiscale des dons consentis par des élus à leur formation politique

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   22/10/2009

   Pertinence

2. Question n° 16912 posée par Mme Odette Herviaux

   Délais de remboursement des comptes de campagnes électorales

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   31/03/2005

   Pertinence

3. Question n° 08871 posée par M. Jean Louis Masson

   Statistiques (1995-2002) des dons et cotisations des partis politiques répertoriés auprès de la Commission nationale

   Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

   28/08/2003

   Pertinence

4. Question n° 34079 posée par M. Martial Taugourdeau

   Déductibilité des dons effectués dans le cadre des campagnes électorales

   Réponse du ministère : Économie

   28/06/2001

   Pertinence

5. Question n° 30623 posée par M. Jean-Jacques Hyest

   Disparité de traitement des citoyens dans le cadre des campagnes électorales

   Réponse du ministère : Intérieur

   25/01/2001

   Pertinence

6. Question n° 24770 posée par M. Emmanuel Hamel

   Insertion dans les comptes de campagnes électorales de l'ensemble des dépenses effectuées

   Réponse du ministère : Intérieur

   27/04/2000

   Pertinence