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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 18706 posée par M. Hubert Haenel
Conséquences du passage d'une commune fusionnée à une fusion simple
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 33255 posée par M. Hilaire Flandre
Communes associées et élections municipales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 11191 posée par M. Philippe Richert
Communes associées
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 11244 posée par M. Jean Louis Masson
Fusion-association et sectionnement électoral
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08070 posée par Mme Colette Giudicelli
Fin du statut des communes associées
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 08355 posée par M. Christian Namy
Mode de scrutin applicable aux élections municipales dans les communes associées
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 09092 posée par M. Christian Namy
Conséquences de la suppression du sectionnement électoral des communes associées sur l'organisation des élections municipales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence