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Questions avec et sans réponses

7 questions

1. Question n° 1045S posée par M. Michel Mercier

   Participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association

   Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

   11/05/2006

   Pertinence

2. Question n° 16219 posée par M. Jean Louis Masson

   Compensation des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

   02/12/2010

   Pertinence

3. Question n° 1163S posée par M. Alain Fouché

   Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   20/01/2011

   Pertinence

4. Question n° 09525 posée par M. Michel Raison

   Statut juridique des « stations classées de tourisme »

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   21/03/2019

   Pertinence

5. Question n° 09960 posée par M. Cédric Perrin

   Statut juridique des « stations classées de tourisme » et communes nouvelles

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   11/04/2019

   Pertinence

6. Question n° 17663 posée par M. Patrick Chaize

   Travaux engagés par les communes de montagne et accompagnement financier

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   27/08/2020

   Pertinence

7. Question n° 24232 posée par M. Daniel Gremillet

   Procédure de scission et vide juridique en matière de transfert de compétences et de minorités de blocage

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   26/08/2021

   Pertinence