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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0073G posée par Mme Colette Mélot
Transfert de la gestion du PACS aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0612G posée par M. Philippe Bas
Communes nouvelles
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 0567G posée par M. Jean-Pierre Grand
Inondations dans l'Hérault
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0267G posée par M. Antoine Lefèvre
Découpage cantonal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence