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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 0713S posée par Mme Sylvie Vermeillet
Transfert des biens des communes dans le cadre de la création d'une commune nouvelle
Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 08021 posée par M. Hervé Maurey
Caractère facultatif de la création de communes nouvelles
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence