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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 02113 posée par Mme Angèle Préville
Exercice de la compétence universelle en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22233 posée par M. Gilbert Roger
Exercice de la compétence universelle en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10945 posée par M. Claude Bérit-Débat
Pour une entière compétence universelle des tribunaux français portant sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03734 posée par Mme Fabienne Keller
Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03604 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03235 posée par M. Jean-Pierre Bel
Adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02876 posée par M. Jean-Marc Pastor
Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02269 posée par M. Richard Yung
Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23030 posée par Mme Annie David
Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21524 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence