Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
-
Question n° 27380 posée par Mme Angèle Préville
Exercice de la compétence universelle en France
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 1998S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la mer
Pertinence
-
Question n° 10945 posée par M. Claude Bérit-Débat
Pour une entière compétence universelle des tribunaux français portant sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 23292 posée par M. Jacques Siffre
Mise en conformité du droit français avec le statut de la CPI
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 23161 posée par M. André Vallet
Adaptation du droit français au statut de la cour pénale internationale
La question est caduque
Pertinence