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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 14033 posée par M. Philippe Marini
Champ d'application de l'article L. 511-7 3° du code monétaire et financier
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 13071 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Dématérialisation des déclarations des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence