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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 15596 posée par M. Loïc Hervé
Effet du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 17643 posée par M. Loïc Hervé
Effet du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 20987 posée par M. Loïc Hervé
Récupération des prélèvements effectués par l'État de la taxe sur les surfaces commerciales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01866 posée par M. Loïc Hervé
Communication des éléments de calcul de la dotation globale de fonctionnement
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence