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Questions avec et sans réponses

6 questions

1. Question n° 11759 posée par M. Damien Regnard

   Évaluation de la réforme du taux d'imposition applicable aux revenus de source française des Français de l'étranger

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   25/07/2019

   Pertinence

2. Question n° 09818 posée par M. Jean-Claude Tissot

   Statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   04/04/2019

   Pertinence

3. Question n° 09348 posée par M. Arnaud Bazin

   Fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   14/03/2019

   Pertinence

4. Question n° 08670 posée par M. Claude Malhuret

   Demande de précisions quant à la nouvelle définition de l'abus de droit

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   31/01/2019

   Pertinence

5. Question n° 06554 posée par Mme Colette Giudicelli

   Mise en oeuvre du prélèvement à la source

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   09/08/2018

   Pertinence

6. Question n° 04794 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann

   Prix de transfert

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   03/05/2018

   Pertinence