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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 02384 posée par Mme Béatrice Descamps
Saisine du juge aux affaires familiales
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02385 posée par Mme Béatrice Descamps
Partage de l'exercice de l'autorité parentale par convention
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02386 posée par Mme Béatrice Descamps
Garde des enfants en cas de décès des parents
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01811 posée par M. Jean-Marc Pastor
Reconnaissance juridique du parrainage civil
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence