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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 28910 posée par M. Jacques Legendre
Parution des décrets d'application de la loi nº 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence