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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 03169 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption d'une commune sur un immeuble pour le démolir
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 05776 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 06886 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 12026 posée par Mme Christine Herzog
Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13220 posée par Mme Christine Herzog
Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence