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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 20049 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude de tour de volet
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18795 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude de tour de volet
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18316 posée par Mme Vivette Lopez
Divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 08680 posée par M. Bernard Piras
Règles contentieuses du déféré préfectoral en matière d'autorisations d'urbanisme tacites
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence