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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 10704 posée par M. Alain Houpert
Indivision fiscale : contributions directes communales et inscription sur les listes électorales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04185 posée par M. Roland Ries
La notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des SEM
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 0671S posée par M. Roland Ries
Notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
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Question n° 23328 posée par M. Philippe Folliot
Reprise par une collectivité territoriale de concessions sur les parcs hydroélectriques
Réponse du Ministère de la transition écologique
Pertinence