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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
26 questions
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Question n° 35577 posée par M. Bernard Piras
Régime juridique des sociétés par actions simplifiées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01720 posée par M. Bernard Plasait
Quorum pour les assemblées spéciales de porteurs de certificats d'investissement
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01725 posée par M. Bernard Plasait
Modification du régime juridique des comptes consolidés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01728 posée par M. Bernard Plasait
Restriction de l'obligation d'un rapport du commissaire aux comptes lors d'une émission
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01730 posée par M. Bernard Plasait
Subdélégation de la compétence d'émission de titres de créances
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01737 posée par M. Bernard Plasait
Rapport annuel sur les délégations de pouvoirs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01738 posée par M. Bernard Plasait
Extension de la délégation de pouvoirs par une augmentation de capital
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01739 posée par M. Bernard Plasait
Délégation au conseil d'administration en période d'OPA ou d'OPE
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01740 posée par M. Bernard Plasait
Autorisation de l'émission d'obligation par l'assemblée générale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01748 posée par M. Bernard Plasait
Emission par une société de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une de ses filiales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence