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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 07055 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05063 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Respect de la réglementation en vigueur sur les contrats obsèques
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 13565 posée par M. Claude Biwer
Contrats pré-obsèques
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence