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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 05813 posée par M. Bernard Dussaut
Reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05429 posée par Mme Marie-Christine Blandin
Cour pénale internationale et crimes de guerre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence