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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 12415 posée par M. Guy Fischer
Parution des décrets d'application de la loi sur la contraception et l'IVG
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale
Pertinence