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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04015 posée par M. Michel Charasse
Extension aux régions du régime de fixation des taux des impôts directs applicable aux collectivités locales et groupements à fiscalité propre
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07573 posée par M. Michel Charasse
Allégement des bases de la taxe professionnelle prévu par la loi de finances pour 1987 : évaluation des pertes de recettes subies par les collectivités locales
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 21205 posée par M. Michel Charasse
Gestion des biens sans maître par les communes
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 22240 posée par M. Michel Charasse
Formalités de sortie ou dissolution d'une communauté de communes ou d'agglomération
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence