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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
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Question n° 15756 posée par M. Michel Charasse
Coût pour l'Etat au titre du refus d'accorder la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 17365 posée par M. Michel Charasse
Statistiques en matière d'expulsions, de locaux d'habitation ou professionnels en Corse
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20235 posée par M. Xavier Dugoin
Expulsion des gens du voyage
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01143 posée par M. Michel Charasse
Statistiques en matière d'expulsions de locaux d'habitation ou professionnels en Corse
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 04415 posée par M. Michel Charasse
Nombre de décisions de justice en matière d'expulsions
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 05608 posée par M. Emmanuel Hamel
Nombre de demandes d'expulsions faites en 1997 par des bailleurs devant les tribunaux d'instance
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 07518 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Saisies et expulsions
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 16242 posée par M. Serge Mathieu
Dédommagement de l'absence de prévention relative aux expulsions locatives
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 20615 posée par M. René Trégouët
Efficacité de la réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 03178 posée par M. Jean Louis Masson
Logement vendu par adjudication suite à une saisie immobilière et expulsion de ses occupants
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence