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73 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
73 questions
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Question n° 00103 posée par M. Claude Kern
Restauration commerciale entre particuliers
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 09316 posée par M. Daniel Hoeffel
TVA applicable à la restauration
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 30765 posée par M. Marcel-Pierre Cléach
Harmonisation des taux de TVA applicables au secteur de la restauration
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28404 posée par M. Adrien Gouteyron
Unification des taux de TVA dans le secteur de la restauration
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28155 posée par M. Jean-Pierre Schosteck
TVA applicable au secteur de la restauration
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28160 posée par M. Marcel-Pierre Cléach
Harmonisation des taux de TVA applicables au secteur de la restauration
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28193 posée par M. André Pourny
Taux de TVA dans le secteur de la restauration
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28196 posée par M. Guy Vissac
TVA applicable au secteur de la restauration
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28235 posée par M. Georges Gruillot
Application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble de la restauration
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28266 posée par M. Jacques Mahéas
Unification du taux de TVA appliqué dans la restauration
Réponse du ministère : Économie
Pertinence