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27 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
27 questions
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Question n° 21299 posée par M. Michel Canévet
Usage des signes diacritiques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 1323S posée par M. Franck Menonville
Regroupement des fonctions de juge d'instruction
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Pertinence
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Question n° 06899 posée par Mme Christine Herzog
Biens non délimités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06116 posée par Mme Christine Herzog
Biens non délimités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05675 posée par Mme Christine Herzog
Indivision faisant suite à un héritage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0363G posée par M. Philippe Dallier
Rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05171 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04732 posée par M. Jean Louis Masson
Indivision faisant suite à un héritage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04121 posée par Mme Christine Herzog
Indivision faisant suite à un héritage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03280 posée par M. Jean Louis Masson
Indivision faisant suite à un héritage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence