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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 04800 posée par M. Jean-Paul Fournier
Indemnisation des adhérents du CREF
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 08413 posée par M. Jacques Machet
Postes vacants au tribunal de grande instance de Reims
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19420 posée par M. Charles-Henri de Cossé-Brissac
Réforme du statut des greffiers
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04204 posée par M. Philippe de Bourgoing
Limite d'âge des magistrats des cours d'appel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence