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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 0265G posée par Mme Muguette Dini
Délai de prescription en matière d'agressions sexuelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01693 posée par M. Rachel Mazuir
Crimes de guerre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05884 posée par M. Jean Louis Masson
Prescription des actions en responsabilité des commissaires aux comptes
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence