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130 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
130 questions
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Question n° 04630 posée par M. Etienne Dailly
Conditions d'attribution des permissions de sortir accordées aux détenus
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05854 posée par M. Stéphane Bonduel
Conduite en état d'ivresse: statistiques des condamnations
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09257 posée par M. André Diligent
Dépôt d'un projet de loi relatif à la fraude informatique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00345 posée par M. Pierre Brantus
Prises de vue aérienne et protection de la vie privée
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04385 posée par M. Max Lejeune
Applications des peines
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04460 posée par M. Louis Souvet
Future organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05263 posée par M. Raymond Bouvier
Prise en charge des frais d'interprètes assistant un avocat commis d'office
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05298 posée par M. François Trucy
Rénovation du code pénal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05970 posée par M. Max Lejeune
Application des peines
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07001 posée par M. Jacques Golliet
Arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) concernant le cartel de Meddelin
Réponse du ministère : Justice
Pertinence