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Questions avec et sans réponses

54 questions

1. Question n° 13949 posée par M. Robert Bret

   Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale

   Réponse du Ministère de la justice

   30/09/2004

   Pertinence

2. Question n° 16351 posée par M. Jean Louis Masson

   Divorces entre ressortissants de pays européens

   Réponse du Ministère de la justice

   03/03/2005

   Pertinence

3. Question n° 17795 posée par M. Louis Souvet

   Procédure européenne d'injonction de payer

   Réponse du Ministère de la justice

   26/05/2005

   Pertinence

4. Question n° 18739 posée par M. Jean Louis Masson

   Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : données chiffrées pour la France

   Réponse du Ministère de la justice

   14/07/2005

   Pertinence

5. Question n° 19867 posée par M. André Lardeux

   Préservation du droit français

   Réponse du Ministère de la justice

   20/10/2005

   Pertinence

6. Question n° 22685 posée par M. José Balarello

   Modification de l'article 132-45 16° du code pénal

   La question est caduque

   13/04/2006

   Pertinence

7. Question n° 22811 posée par M. Richard Yung

   Création de comités de détenus au sein des prisons

   Réponse du Ministère de la justice

   20/04/2006

   Pertinence

8. Question n° 23905 posée par M. Hubert Haenel

   Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature

   La question est caduque

   13/07/2006

   Pertinence

9. Question n° 24061 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

   Italiens sous contrôle judiciaire

   Réponse du Ministère de la justice

   27/07/2006

   Pertinence

10. Question n° 24502 posée par M. Hubert Haenel

    Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature

    La question est caduque

    21/09/2006

    Pertinence