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54 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
54 questions
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Question n° 13949 posée par M. Robert Bret
Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16351 posée par M. Jean Louis Masson
Divorces entre ressortissants de pays européens
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17795 posée par M. Louis Souvet
Procédure européenne d'injonction de payer
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18739 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : données chiffrées pour la France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19867 posée par M. André Lardeux
Préservation du droit français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22685 posée par M. José Balarello
Modification de l'article 132-45 16° du code pénal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22811 posée par M. Richard Yung
Création de comités de détenus au sein des prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23905 posée par M. Hubert Haenel
Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24061 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Italiens sous contrôle judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24502 posée par M. Hubert Haenel
Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature
La question est caduque
Pertinence