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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
14 questions
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Question n° 21035 posée par M. François Grosdidier
Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16451 posée par M. François Grosdidier
Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02806 posée par M. Jacques Mézard
Lutte contre la corruption
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11516 posée par M. Jacques Mahéas
Application par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 10935 posée par Mme Odette Terrade
Respect des engagements de la France en matière de défense des droits de l'enfant
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06210 posée par M. Philippe Marini
Ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 05803 posée par M. Serge Larcher
Convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02830 posée par M. Louis Souvet
Encadrement juridique de l'activité spatiale
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 02847 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
Traite des êtres humains : bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 23680 posée par M. Jean-Claude Frécon
Application de la Convention sur la traite des êtres humains
La question est caduque
Pertinence