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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
29 questions
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Question n° 19492 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22130 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23150 posée par M. Jacques Mahéas
Circulaire d'application sur les contentieux suite à la mise en place du CNE
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23161 posée par M. André Vallet
Adaptation du droit français au statut de la cour pénale internationale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23189 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Ratification de la convention sur la traite des êtres humains
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 23277 posée par M. Yves Détraigne
Lutte contre la traite des êtres humains
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 23292 posée par M. Jacques Siffre
Mise en conformité du droit français avec le statut de la CPI
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23452 posée par M. Didier Boulaud
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23680 posée par M. Jean-Claude Frécon
Application de la Convention sur la traite des êtres humains
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23905 posée par M. Hubert Haenel
Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature
La question est caduque
Pertinence