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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 19104 posée par Mme Claudine Thomas
Gestion de l'occupation illégale des logements sociaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03323 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet
Accroissement des procédures d'expulsion en Seine-Saint-Denis
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 06098 posée par M. André Pourny
Habitation principale du maire: acquisition d'un lotissement communal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence