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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
9 questions
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Question n° 05150 posée par M. Jean Louis Masson
Réalisation d'un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 35444 posée par M. Serge Mathieu
Réglementation du marché immobilier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19764 posée par M. Emmanuel Hamel
Assemblées de copropriétaires : souscription par le président du conseil syndical d'un contrat d'assurance couvrant les risques liés à l'exercice de sa fonction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19766 posée par M. Emmanuel Hamel
Réduction du nombre de dispositions d'ordre public communes à toutes les copropriétés quelle que soit leur taille
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18972 posée par M. Emmanuel Hamel
Transmission à tout nouveau copropriétaire d'une note d'information mentionnant le contrat de syndic en cours
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17930 posée par M. Georges Gruillot
Expulsion d'un locataire d'un gîte loué en période de vacances
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17652 posée par M. Emmanuel Hamel
Profession d'administrateur de biens
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15152 posée par M. Roland du Luart
Application de la loi relative aux marchands de listes de biens immobiliers
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11325 posée par M. Jacques Chaumont
Attribution de logements sociaux à des élus locaux
La question a été retirée
Pertinence