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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 16033 posée par M. Henri Collette
Acquisition de lotissements communaux par les maires et adjoints aux maires des communes rurales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11420 posée par M. Henri Collette
Acquisition de lotissements communaux par les maires et adjoints aux maires des communes rurales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06533 posée par M. Georges Berchet
Interdiction d'acquisition d'immeubles communaux par les maires et adjoints
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00159 posée par M. Jean Cauchon
Achat d'une parcelle communale par un maire en vue de la construction de son habitation principale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06098 posée par M. André Pourny
Habitation principale du maire: acquisition d'un lotissement communal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence