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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 11540 posée par M. Philippe Paul
Exercice de la compétence « petite enfance » par les intercommunalités
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Pertinence
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Question n° 10662 posée par M. Philippe Paul
Locaux utilisés par les conciliateurs de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10505 posée par M. Philippe Paul
Loyer d'occupation d'un bien indivis par l'un des propriétaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence