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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
31 questions
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Question n° 1323S posée par M. Franck Menonville
Regroupement des fonctions de juge d'instruction
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Pertinence
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Question n° 0742S posée par M. Patrick Chaize
Conséquences de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0549S posée par Mme Pascale Bories
Difficultés de fonctionnement des tribunaux d'instance et de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0285S posée par Mme Claudine Lepage
Délais de délivrance des certificats de nationalité française
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0212S posée par M. Cyril Pellevat
Situation du tribunal de Thonon et de la cour d'appel de Chambéry
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0198S posée par M. Christophe Priou
Situation du tribunal de Saint-Nazaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1019S posée par M. Gilbert Bouchet
Situation critique du tribunal de Valence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0768S posée par Mme Jacqueline Alquier
Justice du XXIe siècle et création des tribunaux départementaux
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique
Pertinence
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Question n° 0596S posée par M. Philippe Bas
Protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 0403S posée par M. Rémy Pointereau
Carte judiciaire
Réponse du Ministère chargé de la réussite éducative
Pertinence