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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 1323S posée par M. Franck Menonville
Regroupement des fonctions de juge d'instruction
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
Pertinence
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Question n° 25147 posée par M. Alain Joyandet
Situation particulièrement alarmante du tribunal de grande instance de Vesoul
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25082 posée par M. Cyril Pellevat
Moyens financiers et humains du tribunal de grande instance de Thonon
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24848 posée par M. Jean Pierre Vogel
Situation du tribunal de grande instance du Mans
La question est caduque
Pertinence