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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 07524 posée par M. Serge Mathieu
Abaissement du taux des intérêts de retard perçus par le fisc
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 00291 posée par M. Jean Francou
Contentieux douanier : cas particulier
Réponse du ministère : Économie
Pertinence