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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
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Question n° 12754 posée par M. Vincent Capo-Canellas
Situation du tribunal d'instance d'Aubervilliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0165S posée par Mme Agnès Canayer
Maillage judiciaire en Seine-Maritime
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11516 posée par M. Daniel Reiner
Avenir du tribunal d'instance de Lunéville
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04919 posée par Mme Colette Mélot
Baisse des moyens budgétaires alloués au TGI de Melun
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0498S posée par M. Jacques Mézard
Suppression de trois des quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
Pertinence
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Question n° 0469S posée par M. René Teulade
Réforme des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
Pertinence
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Question n° 0228S posée par Mme Catherine Tasca
Avenir de la profession d'avoué
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04008 posée par Mme Michèle San Vicente-Baudrin
Devenir de la profession d'avoué
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0062S posée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Pertinence
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Question n° 01037 posée par M. Thierry Repentin
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence