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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0212S posée par M. Cyril Pellevat
Situation du tribunal de Thonon et de la cour d'appel de Chambéry
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0490S posée par Mme Jacqueline Chevé
Avenir de la justice de proximité en centre Bretagne
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 0066S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression des tribunaux d'instance
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 0179S posée par M. Henri Revol
Avenir du tribunal de commerce de Châtillon-sur-Seine
Réponse du ministère : Justice
Pertinence